TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
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AUDIENCE D'ADJUDICATION DU 29 AOUT 2000 N° 1545
AFFAIRE:
Sénégal Construction International
C/
mady Dany BA
ARRET DU 29 AOUT 2000
SUR QUOI, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LES DIRES
ATTENDU que suivant dires reçus au greffe de la juridiction de céans le 10 août 2000, SENEGAL CONSTRUCTION INTERNATIONAL, SERIGNE GAYE ET AMADY DANY BA ont sollicité le sursis à statuer du tribunal jusqu'à l'intervention d'une décision de la Cour d'Appel sur l'appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle des criées du 04 juillet 2000 ;
EN LA FORME
ATTEDNU que les dires déposés dans les formes et délais légaux doivent être déclarés recevables ;
AU FOND
ATTENDU que les demandeurs aux dires, par l'organe de leurs conseils, Mes Guédel & Leyti NDIAYE ont invoqué l'appel relevé contre le jugement du 04 juillet 2000, par exploit du 18 juillet 2000 de Maître Aloyse NDONG, Huissier de Justice à Dakar ;
QUE ledit exploit établissant que l'appel interjeté a été signifié à Maguette WADE et au Greffier en Chef du Tribunal Régional de Céans est versé aux débats ;
ATTENDU que les dispositions de l'article 300 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution déterminent les cas dans lesquels l'appel peut être fait contre les décisions judiciaires, en matière de saisie immobilière, dans les conclusions de droit commun, aux termes du même texte ;
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