COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

A.

C/

1-La SOCIETE GENERALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI

2-Monsieur S. S.

Arrêt n° 024/2004 DU 17 JUIN 2004

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2003 et formé par Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour à Abidjan y demeurant, Boulevard Latrille, Immeuble Latrille, bâtiment B15, Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, 27 BP 179 Abidjan 27, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A. , Transporteur domicilié à Abidjan- Adjamé, quartier Fraternité, bâtiment K4, appartement no276, 01 BP 276 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Société anonyme au capital de 153.333.335.000 F CFA, ayant son siège social à Abidjan - Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par Monsieur M., son Administrateur général et ayant, pour conseil Maître SIBAILL y Guy César, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, 25 avenue Chardy, ex-immeuble UAP, 04 BP 1155 Abidjan 01 et, d'autre part, à Monsieur S., de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan-Marcory, boulevard Achalme, villa no06, 09 BP 444 Abidjan 09, ayant pour domicile élu sa propre demeure sise dans ladite ville,

En annulation de l'Arrêt no232/03 rendu le 08 mai 2003 par la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE et dont le dispositif est le suivant:

«Rejette le pourvoi formé par A. contre l'Arrêt n° 926 en date du 28 juin 2000 de la Cour d'appel d'Abidjan;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris» ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Premier Vice Président;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;