COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

Société AFROCOM-CI

C/

CITIBANK

Arrêt n° 009/2005 du 27 janvier 2005

LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société AFROCOM-CI, ayant pour Conseil Maître Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour, demeurant au 3, Rue des fromagers, 01 B.P. 2159 Abidjan 01, contre CITIBANK dont l'agence à son siège au 28, Avenue Delafosse, Immeuble BOTREAU Roussel, 01 B.P. 3698 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Jean Pierre ELISHA, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Eden 44, Avenue Lamblin, 04 B.P. 1987 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 584 en date du 3 mai 2002 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME: Reçoit CITIBANK en son appel;

AU FOND: L'y dit bien fondée;

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau; Déboute la Société AFROCOM CI de sa demande; La condamne aux dépens.» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;