COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 078/2004/PC du 16 juillet 2004

AFFAIRE:

Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL

C/

American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC

Arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006

Sur le pourvoi en date du 15 juillet 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 078/2004/PC du 16 juillet 2004 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard CLOZEL, Immeuble SIPIM, 5è étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL, dont le .siège social est situé à Abidjan Plateau, 11, avenue Joseph ANOMA, immeuble SMGL, 14eme étage, 01 BP1367 Abidjan 01, dans une cause l'opposant à la société American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 01 BP 5490 Abidjan 01, ayant pour conseil, Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour, demeurant Rue B 13, Cocody Canebière, immeuble 2 Canebière, 2éme étage, porte 10, 04 8P 1011 Abidjan 04, en cassation de l'Arrêt n° 47 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL en son appel relevé du jugement n° 5 rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal de première instance d'Abidjan;

Rejette l'exception de nullité relative à l'exploit de signification du 12 mai 2003 ;

AU FOND

Déclare la SCGL mal fondée;

L'en déboute;