La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 29 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 045/2003/PC et formé par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, l rue des Carrossiers, Zone 3, Treichville, 04 BP 27 Abidjan 04, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Philippe COUVREUR, de nationalité française, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la Société Climatisation Technique Satellite dite CTS, dont le siège social est à Abidjan, Zone 4C, 51 rue du Docteur Calmette, prise en la personne de son gérant, Monsieur Michel MONFORT, de nationalité française, demeurant ès qualité au siège de ladite société ; d'autre part, à Monsieur Michel MONFORT Roger Abel, de nationalité française, Directeur de société domicilié à Abidjan Biétry et enfin, à Madame PORCHER MONFORT Lydie Nicole Danielle, de nationalité française, Directrice de société, domiciliée à Abidjan Biétry, lesquels ont fait élection de domicile en l'Etude de Maître N'fa Kaba Fakhy KONATE, Avocat à la Cour, demeurant 12 Ancienne route de Bingerville, Rue B 32, Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Arrêt n° 1316 rendu le 27 décembre 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

- Déclare la Société CTS Sarl et les époux MONFORT recevables en leur appel relevé du Jugement civil n° 62 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, le 30 janvier 2002 ;

AU FOND

- Les y dit fondés ;