La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2010 sous le n°003/2010/PC et formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry (GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK-GUINEE aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Assiongbon EKUE, dans la cause l'opposant à Monsieur Moriba SOUMAH, ayant pour conseils Maître Bassirou BARRY, Avocat à la Cour, quartier Kipé, commune de Ratoma, BP 4753 Conakry et Maître Mohamed SYLLA, Avocat à la Cour, immeuble Kébé, avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, et la société FUTURELEC Holding dont le siège social est à Dixinn Bora, commune de Dixinn, BP 3972 Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°73 rendu par la Cour d'appel de Conakry le 19 novembre 2009 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et sur appel ;

Faisant application des dispositions de l'article 9 du Code Civil Guinéen ;

Donne à Moriba SOUMAH l'entier bénéfice de ses conclusions ;