La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2008 sous le n°060/2008/PC et formé par Maîtres BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de GUINEE agissant aux noms et pour les comptes de Messieurs Kabinè KABA et 5 Autres, domiciliés au quartier Taouya, Commune de Rotoma, Conakry (GUINEE) dans la cause les opposant à l'Agence judiciaire de l'Etat de GUINEE, représentant la Direction générale du Patrimoine Bâti Public, sise au quartier Boublinet, ayant pour conseil Maitre Lanciné SYLLA, Avocat à la Cour, à Monsieur NIANE Thierno Aliou, domicilié au quartier Lambanyi, Commune de Rotoma, BP 177 Conakry et à Monsieur Abdoulaye KABA, domicilié au quartier Entag, Commune de Matoto, Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°276 rendu le 03 juin 2008 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels principaux et incidents de Monsieur Kabinè KABA et autres et Abdoulaye KABA ;

Au fond : Les déclare mal fondés

En conséquence, confirme le jugement commercial n°218 du 19/02/07 en toutes ses dispositions :