La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP contre la SCP HASSAN HACHEM &Fils, par arrêt n°72 du 02 juillet 2008 de la Cour de cassation de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par le Cabinet Mame Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 107 - 109, Rue Moussé Diop, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de SOULEYMANE SOW, Administrateur de société, Demeurant à Dakar, et de ABDOU DIOP, ès qualité de Syndic du règlement judiciaire du sieur Souleymane SOW, dans la cause qui les oppose à la SCP HASSAN HACHEM &Fils, ayant son siège social au 68, rue Abdou Karim Bourgi, et pour Conseil la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, renvoi enregistré sous le n°076/2008/PC en date du 13 août 2008,

en cassation du Jugement n°881 rendu par le Tribunal régional hors classe de Dakar le 08 mai 2001 statuant en matière des Criées et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en matière de saisie immobilière et en dernier ressort :

- Déclare recevable les dires de Souleymane SOW ;

- Rejette les dires ;

Vu l'extinction des feux voulus par la loi ;