La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n° 123/2011/PC du 27 décembre 2011 et formé par le Cabinet NDIAYE, NDIONE et PADONOU, Avocats au Barreau du Sénégal, Dakar 30, rue Liberté VI extension VDN, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Amsatou GUEYE, de nationalité sénégalaise, demeurant à la Sicap Liberté II villa n°1615 à Dakar, dans la cause l'opposant à la Société National de Recouvrement dite SNR, ayant son siège au 07, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, ayant pour conseil Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour,

en cassation de l'Arrêt n°558 rendu le 26 juillet 2011 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 28 juin 2011 ;

AU FOND

Déclare l'appel recevable sur le fondement des dispositions de l'article 300 de l'Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution ;