La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2010 sous le n°060/2010/PC formé par la Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA), société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, Côte d'Ivoire, rue Lecœur, Immeuble Alliance B, 2ème étage, 103 BP Post'Entreprise Cedex 1 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Wenceslas APPIA, ayant pour conseil Maître Ange Rodrigue DADJE, avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Plateau, boulevard Clozel, Immeuble les Acacias, 4ème étage, porte 401, 08 BP 594 Abidjan 08, en l'Etude duquel domicile élu, dans le différend qui l'oppose à la société Représentation de Matériels Allemands (REMA), société à responsabilité limitée domiciliée à Abidjan, Treichville, 05 BP 966 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de Gbessi Balliet Raymond DJADOU, ayant pour conseil Maître David GOBA, avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Treichville, Gare de Bassam, Résidence Kobeissi, Escalier C, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, en l'Etude duquel domicile élu,

en cassation de l'arrêt n°142 rendu le 23 avril 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la BFA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°256 rendue le 12 février 2006 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée et l'en déboute ;