Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2006/021 DU 29 Décembre 2006 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2006/002 DU 30 Octobre 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 Septembre 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est ratifiée l'ordonnance n° 2006/002 du 30 octobre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de première nécessité.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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