Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2008/009 DU 16 Juillet 2008 FIXANT LE REGIME FISCAL, FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit:
Chapitre premier
Dispositions générales
Art. premier — La présente loi fixe le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi N° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
Art. 2 — (1) Le régime fiscal, financier et comptable prévu par la présente loi est réputé stable et spécifique.
(2) La stabilité s'entend de la fixité des clauses fiscales, financières et comptables des contrats signés conformément à la présente loi.
(3) La spécificité est le caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.
Chapitre II
Du régime fiscal
Art. 3 — Le régime fiscal applicable aux contrats de partenariat est spécifique aux phases de conception, de réalisation et d'exploitation du projet d'investissement.
Section I
Des phases de conception et de réalisation
Art. 4 — En phase de conception et de réalisation, les avantages fiscaux sont :
la prise en charge par le budget de la personne publique contractante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels;
l'enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique dans la phase de la réalisation du projet d'investissement.
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