EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du programme de réformes budgétaires et financières engagée depuis 2003 à l'issue des exercices des systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés, le Gouvernement a pris la décision de décentraliser l'exécution des investissements de l'Etat.

Cette décision consiste à confier aux Collectivités locales l'exécution des dépenses d'investissements programmés dans leur localité.

Cette décentralisation de l'exécution des dépenses d'investissements revêt principalement trois intérêts majeurs :

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l'approfondissement de la politique de décentralisation en général ci, en particulier la mise en pratique des compétences transférées ;

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le renforcement de capacité des élus locaux en matière de gestion budgétaire et leur responsabilisation dans l'exécution des dépenses d'investissements programmés dans le ressort de leur territoire ;

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l'accroissement de la capacité d'absorption des ressources publiques destinées à l'investissement.

L'application de cette mesure a nécessité une étude pour définir les modalités de sa mise en œuvre.

C'est dans le cadre de cette étude qu'il a été proposé la modification des articles 252 et 258 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales en vue d'inclure :

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d'une part dans la liste des recettes d'investissement des Collectivités locales (article 252), les crédits reçus du budget général de l'Etat sous forme de transfert en capital pour réaliser des investissements de l'Etat programmés dans le ressort de leur territoire ;

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et d'autre part, dans la liste des dépenses obligatoires (article 258), les investissements devant résulter du transfert des ressources afin de permettre au représentant de l'Etat, en cas de défaillance de la collectivité locale. de les inscrire d'office.

En outre, dans le cadre de l'appui budgétaire, les Collectivités locales reçoivent de leurs partenaires des ressources financières qui, dans la plupart des cas, n'ont aucune traçabilité dans leur budget puisque ne faisant l'objet d'aucune inscription. Aussi, est-il proposé de les inclure dorénavant dans la liste des recettes prévues à l'article 252 précité.