EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, la modification de certaines dispositions de la loi n°2008-43 du 20 août 2008, portant Code de l'Urbanisme, notamment celles prévues à son article « 68 ».

En effet, dans le nouveau Code de l'Urbanisme, nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à, des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Cette exigence s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.

Ce cadre juridique n'est pas très clair car il ne fait pas de distinction entre l'autorisation administrative requise pour les projets de construction ou de modification des services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat et celle délivrée par le Maire ou le Président du Conseil rural aux particuliers ou personnes privées, après instruction par les services chargés de l'Urbanisme.

C'est cette absence de clarté qui justifie la nécessité de modifier l'article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008 pour déterminer l'Autorité chargée de délivrer l'autorisation de construire obligatoire qui est imposée aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat.

Pour ce cas de figure, le caractère d'utilité publique du ou des ouvrages à réaliser, les contraintes de délais de leur réalisation, la nature et l'importance de ces projets etc... exigent des études préalables prenant en compte toutes les considérations techniques et sous la supervision des services de l'Etat.

Enfin, pour garder une cohérence dans la gestion de ces projets il parait plus judicieux de faire autoriser ces travaux par un service de l'Etat étant entendu que le respect des normes est réglé par ailleurs.

Tel est l'objet du présent projet de loi.