EXPOSE DES MOTIFS

L'émergence doit s'accompagner d'une amélioration de la gouvernance dans tous les domaines de la vie économique et sociale, avec notamment le renforcement de la transparence et de la compétitivité dans l'environnement des affaires.

Dans ce domaine, sont notés des progrès et des réformes importants tendant particulièrement à :

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faire évoluer le système procédural avec l'adoption du décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile ;

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promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends dont la médiation et la conciliation avec l'adoption du décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation.

Ces réformes visent le désengorgement des juridictions ainsi que la réduction des délais et des coûts pour faciliter l'exécution plus efficace des contrats.

Parallèlement des initiatives ont été prises dans le domaine de la justice commerciale. C'est ainsi que des chambres commerciales ont été mises en place au sein des tribunaux et des cours d'Appel. La création de ces chambres constitue un pas important vers une spécialisation de magistrats dans le domaine économique et financier contribuant ainsi à une meilleure distribution de la justice dans cette matière.

Le présent projet de loi vise à poursuivre ces améliorations pour renforcer la protection des investisseurs et réduire les délais d'exécution des contrats. Il porte création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel.

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales, c'est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opérations de banque, engagements nés à l'occasion du commerce).

Entrent également dans la compétence des tribunaux de commerce les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.