Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-1082 du 18 Décembre 2019 ratifiant l'ordonnance n°2017-770 du 22 Novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d'Ivoire Energies, en abrégé CI-Energies.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Est ratifiée l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d'Ivoire Energies, en abrégé CI-Energies.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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