Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-1086 du 18 Décembre 2019 ratifiant l'ordonnance n°2019-391 du 08 Mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la télévision numérique Terrestre.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-391 du 8 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la télévision numérique terrestre..
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement