Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-706 du 02 Août 2019 portant ratification de l'ordonnance n° 2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE. SENAT ONT ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 2 août 2019.
Alassane OUATTARA
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