Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-485 du 27 Mai 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-643 du 01 Août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 mai 2020.
Alassane OUATTARA.
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