Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-668 du 10 Septembre 2020 ratifiant l'ordonnance n°2020-355 du 08 Avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2020-355 du 8 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement