LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-399 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative, telle que modifiée par les lois n°78-663 du 5 août 1978, n°93- 670 du 9 août 1993, n°96-674 du 29 août 1996, n°97-516 et n°97-517 du 4 septembre 1997 ;

Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

Vu la loi n°2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;