Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-675 du 10 Septembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-144 du 14 Février 2018 modifiant l'article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l'article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement