Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-678 du 10 Septembre 2020 de ratification de l'ordonnance n° 2020-357 du 08 Avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19)
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2020-357 du 8 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID -19).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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