Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-949 du 04 Décembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n° 2020-440 du 06 Mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 4 décembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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