Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2021-550 du 27 Septembre 2021 portant ratification de l'ordonnance n°2021-57 du 03 Février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2021-57 du 3 février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 septembre 2021.
Alassane OUATTARA.
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