Art. 1 —  Il est inséré entre les articles 347 et 348 ainsi qu'entre les articles 508 et 509 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par la loi n°2022-192 du 11 mars 2022, les articles 347-1 et 508-1 libellés ainsi qu'il suit :

Art. 347-1 —  Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l'accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel.

La procédure prévue à l'alinéa 1 du présent article est applicable devant la chambre criminelle de la Cour d'Appel.

Art. 508-1 —  Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal correctionnel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation du prévenu ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal correctionnel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel.

La procédure prévue à l'alinéa 1 du présent article est applicable devant la Chambre des Appels correctionnels.

Art. 2 —  L'article 552 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par la loi n°2022-192 du 11 mars 2022, est modifié ainsi qu'il suit :