Journal officiel du Cameroun

LOI N° 68-2-COR DU 11 Juillet 1968 - MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LOIS RELATIVES A LA CHASSE ET A LA PECHE

L'ASSEMBLEE NATIONALE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE PROMULGUE LA LOI DONT LE TENEUR SUIT,

Art. 1 —  Sont abrogées, uniquement en ce qui concerne la chasse et la pêche, les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n°66-6-COR du 18 novembre 1966, portant application de l'article 101 du code pénal aux lois de l'Etat fédéré du Cameroun oriental antérieures au 12 avril 1966.

Art. 2 —  Les infractions à la loi n°62-COR-11 du 26 décembre 1962 réglementant la chasse et la pêche sur le territoire du Cameroun oriental et aux décrets et arrêtés pris en leur application sont punies des peines prévues, selon les cas, aux articles 101 et 362 du code pénal.

Art. 3 —  Ces infractions sont recherchées et constatées selon la procédure prévue par la législation forestière en vigueur sur le territoire de l'Etat fédéré du Cameroun oriental.

Art. 4 —  L'article 27 de la loi n°62-COR-11 du 26 décembre 1962 est remplacé par les dispositions suivantes :