Art. 1 —  Les personnes relevant du statut de la fonction publique fédérale ou déférée et les agents de la fonction publique du Cameroun occidental, à l'exception des membres des forces armées ou assimilés et des forces de police, peuvent se grouper en associations ou syndicats professionnels dans le cadre de la loi n° 67-LF-19 du 12 juin 1967 sur la liberté d'association.

Art. 2 —  Les associations ou syndicats professionnels prévus à l'article précédent n'ont d'existence juridique qu'à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le Ministre chargé de l'administration territoriale.

Art. 3 —  Les modalités d'application de la présente loi, l'organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d'agrément seront fixées par décret.

Art. 4 —  Sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou fédérées antérieures contraires à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l'article 36 de la loi sur la liberté d'association.