Art. premier —  L'article 41 du code pénal est modifié comme suit :

Art. 41 (nouveau).- —  Les obligations qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1°

Etablir son domicile en un lieu déterminé ;

2°

Répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ;

3°

Recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;

4°

Prévenir et justifier auprès du surveillant des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;

5°

Prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze jours et l'aviser de son retour ;

6°

Obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.

Art. 2 —  La présente loi, qui sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi de la République fédérale du Cameroun.

Yaoundé, le 14 juin 1969

El Hadj Ahmadou AHIDJO