Art. 1er —  L'article 5 de l'Ordonnance n° 62/OF/30 du 31 mars 1962 portant Cade de la Marine Marchande et la loi n° 67/LF/25 du 3 novembre 1967 sont abrogés et remplacée par les dispositions ci-après :

Art. 5 (nouveau).-  —  La limite des eaux territoriales de la République Unie du Cameroun est fixée à cinquante Milles marins à partir de la laisse de la plus basse mer.

Pour les golfes, baies et rades, des décrets fixent les lignes de base à partir desquelles cette distance est comptée.

Des décrets fixent également la limite de la "zone contigus" dans laquelle la pêche et l'exploitation du tel sous-marin peuvent être réservées aux navires et sociétés camerounais.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat.