Art. 1er —  L'article 1er de la loi n° 79/21 du 30 novembre 1979 est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 1 (nouveau) :  —  1) Il est accordé à la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux un régime fiscal privilégié défini par la présente loi.

2) Ce régime comporte des exonérations sur :

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l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur et relatif :

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aux études et travaux d'aménagement et d'équipement des lots sociaux exécutés par la MAETUR et ou pour son compte par les entrepreneurs généraux ;

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et aux activités de vente des lots sociaux .

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l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et autres personnes morales ;

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la taxe sur la distribution de crédit pour les emprunts contractés par elle ;

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les droits d'enregistrement des conventions de financement et des marchés, relatifs aux opérations à caractère social ;

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les droits progressifs d'enregistrement des actes de vente des lots sociaux ;

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-