Art. 1er —  Les articles 1 et 15 alinéa 1 de la loi n° 82/14 du 26 Novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de le Magistrature sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après:

Art. 1er —  (nouveau)

(1) Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.

(2) Le Ministre chargé de la Justice en assure la Vice-présidence. Toutefois, le Président de la République peut désigner une autre personnalité en qualité de Vice-président.

(3) Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend en outre:

a)

trois Députés pris sur une liste de 20 membres, établie par l'assemblée Nationale ;

b)

Trois magistrats du siège au moins du 4ème grade, en activité de service, pris sur une liste de 10 membres, établie par la Cour Suprême ;

c)

Une personnalité n'appartenant ni à l'Assemblée nationale, ni au corps judiciaire et n'ayant pas la Qualité d'auxiliaire de Justice, désignée par le Président Or la république en raison de sa compétence.

(4) a) L'Assemblée Nationale désigne au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres, les 20 Députés de la liste prévue à l'alinéa (3) a).

b) La Cour Suprême désigne en Assemblée plénière, les 10 Magistrale de la liste prévue à l'alinéa (3) b).

Art. 15 —  al. 1 (nouveau)

Si le recours en grâce concerne une condamnation à la peine de mort, le Conseil Supérieur dé la Magistrature formule l'avis prévu à l'article 11, paragraphe 1.

Toutefois, en cas d'extrême urgence, le Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature peut formuler, au nom de l'ensemble dudit Conseil, l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1 ci-dessus.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-