Art. 1er —  (1) Dans les cas prévus aux articles 247, 253, 294,318, 320 321, 324, 343, 348, 347, et 347 bis du Code Pénal, le suspect est obligatoirement déféré au Parquet.

(2) En cas de délit, il est traduit devant la juridiction compétente par voie de flagrant délit ou " for summary trial".

Art. 2 —  Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'Ordonnance n° 72/17 du 28 septembre 1972.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-