Art. PREMIER  —  Sont constatées sur le budget général de l'Etat pour l'exercice 1989/1990 les recettes dont le montant s'élèvent à 465 612 460 517 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le budget général de l'Etat pour l'exercice 1989/1990 les dépenses dont le montant s'élève à 488 820 751 447 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses du budget consolidé de l'Etat par l'exercice 1989/1990 sont définitivement arrêtées comme suit :

ARTICLE QUATRE :

Le déficit du budget de l'Etat et des comptes hors budget (27 126 668 571), a été financé essentiellement par prélèvement sur les prêts affectés à l'ajustement structurel et par une accumulation des arriérés.

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1991/1992

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE CINQ :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci-après.

ARTICLE SIX :

Le recouvrement des impôts, des contributions, des redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts et taxes assimilées, de droits de douane, de recettes de services et de recettes diverses des Administrations.

ARTICLE SEPT :

Le Président de la République est autorisé :

1°- à apporter toutes les modifications nécessaires au régime fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à ses obligations.

2° - à modifier le régime financier du Cameroun.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

ARTICLE HUIT :

1°- Le Président de la République est habilité, en tant que de besoin, à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors-budget, tout ou partie des résultats bénéficiaires des entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel ;

2°- L'ordonnateur et le Comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret :

3°- Le résultat annuel dudit compte est approuvé par décret ;

4°- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

CHAPITRE II. :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE

ARTICLE NEUF :

Il est institué une taxe additionnelle aux droits de douane applicable sur certains produits de consommation courante, calculée sur la base de la valeur imposable sur les marchandises importées.

1°)- Les taux de la taxe additionnelle aux droits de douane sont fixés comme suit :

2°)- Les droits de douane et les droits d'entrée suspendus dans le tarif de douane pour la farine et les aliments pour animaux sont rétablis comme suit :

3°)- La taxe spécifique sur la farine de 15 % instituée par l'ordonnance n° 91/002 du 22 février 1991 est supprimée.

4°)- La taxe complémentaire à l'importation sur les articles de friperie (N° tarifaire 63 09 00 00) est fixée à 20 %.

5°)- Les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 90/007 du 8 Novembre 1990 portant Code des Investissements du Cameroun sont applicables aux importations de matières premières et d'emballages effectuées par les entreprises agréées au régime de la taxe unique et destinées à la fabrication des produits devant être mis à la consommation sur le territoire national.

CHAPITRE III :

DISPOSITIONS RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPÖTS

ARTICLE DIX :

Le Code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les articles 12, 18, 40, 50 bis, 98, 108, 192, 229, 242, 287, 288 :

Art. 12 —  (nouveau)

Lorsqu'une société par action ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d'une société par actions, soit des parts d'intérêt d'une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions ou des parts d'intérêt de la seconde société touchés par la première au cours de l'exercice sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et de charges.

Cette quote-part est fixé à 10 % du montant desdits produits. Toutefois cette disposition n'est applicable qu'à condition.

1°)- que les actions ou parts d'intérêt possédées par la société-mère représentent au moins 25 % du capital de la société filiale ;

2°)- que les sociétés-mères et leurs filiales aient leur siège social dans un Etat de l'UDEAC ;

3°)- que les actions ou parts d'intérêts attribuées à l'émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante, ou, s'il ne s'agit pas de titre souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l'engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous forme nominative.

La rupture de cet engagement est sanctionnée par l'imposition des revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration.

Sont exclus de la déduction prévue ci-dessus, en ce qui concerne les établissements de banque ou de crédit ainsi que les entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières, tous arrérages, intérêts ou autres produits exonérés de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Art. 18 —  (nouveau)

Les déclarations souscrites par les redevables sont vérifiées par l'inspecteur des Impôts. Celui-ci entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandant à fournir des explications orales. Les éclaircissements et justifications peuvent être demandés verbalement ou par écrit.

L'inspecteur peut rectifier les déclarations, mais il fait alors connaître au contribuable la rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. Il invite l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai franc qui ne pourra excéder 20 jours.

Le délai franc court à compter du lendemain du jour de la réception de la notification par le contribuable, la date de l'accusé de réception faisant foi. Toutefois, l'adresse postale communiquée à l'administration par le contribuable lui est opposable. Le contribuable est censé avoir reçu la correspondance 15 jours après son envoi, le cachet de la poste faisant foi. La réponse peut valablement être postée jusqu'au jour de l'expiration du délai.

A défaut de réponse dans ce délai, l'Inspecteur fixe la base de l'imposition, sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après l'établissement du rôle. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au contribuable.

Si des observations ont été présentées dans ce délai et que néanmoins le désaccord persiste, l'imposition est établie d'après le chiffre arrêté par l'inspecteur et notifié au contribuable. Le contribuable peut alors demander, après mise en recouvrement du rôle, une réduction de son imposition par voie de réclamation contentieuse. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l 'Administration.

Lorsqu'elle fait suite à une vérification de comptabilité, la notification est interruptive de prescription.