Journal officiel du Cameroun
LOI N° 94/012 DU 04 Août 1994 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94/ 005 DU 16 Février 1994 INSTITUANT UN PRELEVE-MENT EXCEPTIONNEL SUR LES PLUS-VALUES PEAU-SERS SUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS DE BASE.-
L 'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont 1a teneur suit
Art. 1er — Est ratifiée l'ordonnance n° 94/005 du 16 Février 1994 instituant un prélèvement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur les exportations des produits de base.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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