EXPOSE DES MOTIFS

La loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat a inséré dans le Code électoral un nouveau titre définissant les conditions et les modalités de désignation des sénateurs.

Les règles ainsi posées s'inspirent largement de celles qui régissent l'élection du Président de la république ou l'élection des députés.

Or, l'élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour de trente cinq des cent sénateurs se faisant au suffrage universel indirect, elle est beaucoup plus simple à organiser que ces dites élections.

Point n'est besoin, pour cette élection, d'avoir des délais similaires à ceux des élections présidentielle et législatives qu'il s'agisse de la convocation du collège électoral, des déclarations de candidatures ou de la campagne électorale notamment.

En effet, le collège électoral pour ce scrutin étant composé des élus (députés, conseillers régionaux, conseillers municipaux et conseillers ruraux), est beaucoup plus réduit que le corps électoral pour le suffrage universel direct constitué de l'ensemble des citoyens inscrits dans le fichier électoral.

En outre, il est nécessaire d'apporter des restrictions par rapport aux élus qui cumulent des mandats. Aussi les cartes d'électeur ne devraient pas être envoyées à leur titulaire, ce qui pourrait constituer une lourdeur, mais remises aux intéressés qui se présentent.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du nombre d'élus pour l'élaboration de la carte électorale ainsi que de la nécessité de faire appel à d'autres magistrats pour présider les bureaux de vote s'il y en a plusieurs. Toutefois, seul le président du tribunal départemental ou son remplaçant est habilité à proclamer les résultats provisoires du département.

Il s'agit également de compléter les dispositions sur les dossiers de candidatures en ce qui concerne les partis ou coalitions de partis qui sont seuls habilités à présenter des candidatures.