COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

AFFAIRE:

Monsieur CHAMI Raymond

(Conseil : Maître Celestin MBA ONDO, Avocat à la Cour)

C/

Association des Parents d'Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville

Ordonnance N° 004/2011/CCJA du 08 décembre 2011

(Article 44 du Règlement de procédure)

L'an deux mille onze et le huit décembre

Nous Maïnassara MAÏDAGI, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) ;

Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le recours en cassation en date du 28 juin 2007 formé par Maître Célestin MBA ONDO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur CHAMI Raymond et enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 août 2007, sous le numéro 065/2007/PC, dans une affaire l'opposant à l'Association des Parents d'Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville ;

Vu la lettre n°154/2008/G2 en date du 29 mai 2008 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation à l'Association des Parents d'Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville ;

Vu la lettre en date du 22 juillet 2008 de l'Association des Parents d'Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville adressée à la Cour de céans demandant la radiation pure et simple de l'affaire du rôle suite à un protocole transactionnel conclu entre les parties ;

Vu le protocole d'accord signé le 13 février 2008 par l'Association des Parents d'Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville et Monsieur Raymond CHAMI ;

Vu la lettre n°544/2006/G5 en date du 17 novembre 2008, reçue le 01 décembre 2008 par laquelle le Greffier en chef de la Cour transmettait la demande de radiation de l'Association des Parents d'élèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville à Monsieur CHAMI Raymond en lui accordant un délai d'un (01) mois pour ses observations ;