Tribunal de Première Instance de Dschang

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

TAKOU Maurice et LEKANE Henri

C/

NAOUSSI Fabien. Revue PENANT n° 876-Juillet / Septembre 2011, page 405, commenté par Olivier FRANDJIP, doctorant en l'Université de Dschang

Ordonnance n° 03/ORD du 7 janvier 2010

LE TRIBUNAL

L'an deux mille dix et le sept du mois de janvier ;

Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l'exécution sis au Palais de justice de ladite ville ;

Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ;

Ont comparu, les nommés Takou Maurice et Lekane Henri, tous transporteur et chauffeur domiciliés à Dschang, demandeurs, lesquels nous ont exposé que, suivant exploit du 16 octobre 2009 de Maître Vougmo Djua Magloire, huissier de justice à Dschang non encore enregistré, mais qui le sera, ils ont fait délivrer assignation à sieur Naoussi Fabien d'avoir à comparaître devant Monsieur le président du Tribunal de première instance de Dschang, statuant en matière d'urgence, le 29 octobre 2009, pour les motifs énoncés en exploit introductif d'instance versé au dossier, dont le dispositif suit :

PAR CES MOTIFS

Vu la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution des décisions de justice ;

- Voir constater que le titre exécutoire prétendument exécuté n'emporte aucune obligation à l'égard des requérants relativement aux sommes allouées à sieur Naoussi Fabien, le risque étant couvert par la Satellite Insurance Company SA ;

- Voir constater que c'est en violation du dispositif du jugement dont exécution que ces commandements leur ont été adressés ;