Nous, FIAN A. Rosine épouse MOTCHIAN, vice-présidente du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Vu la requête du 07 mai 2013, aux fins de report de date de tenue d'Assemblée Générale Ordinaire présentée par monsieur KADJO Parfait, demeurant à Abidjan, BP 295 Abidjan 04, agissant en qualité de cogérant de la société Les associés de la société Compagnie Générale des Etablissements KADJO et FRERES dite COGEK, au capital social de 140.000.000 F CFA, sise à Abidjan / Treichville, zone 3 rue des carrossiers, BP 1881 Abidjan 18, immatriculée au RCCM sous le n° CI ABJ-1992-B-61755 ;

Vu les articles 232 à 239 du code de procédure civile, commerciale et administrative;

Le requérant expose que la société COGEK a clôturé son exercice social le 31 décembre 2010 et pour des raisons techniques rencontrées au cours de l'établissement des documents comptables, la société n'a pu établir ses comptes annuels de sorte qu'elle n'a pu réunir l'assemblée Générale ; C'est pourquoi il sollicite de la juridiction présidentielle, une ordonnance autorisant ses organes à proroger de six (06), à compter de l'ordonnance, la tenue d'une Assemblée Générale ordinaire pour l'exercice 2010 ;

Il fonde sa demande sur les dispositions de l'article 548 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Or ce texte impose que l'Assemblée Générale ordinaire se tienne « au moins un fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice. »

De l'analyse des dispositions ci-dessus énoncées, il ressort que la demande de prorogation du délai de 06 mois pour la tenue de l'Assemblée Générale, doit se faire avant l'expiration dudit délai suivant la clôture de l'exercice de l'année en cour ;

En outre, la prorogation doit être demandée pour chaque exercice ; il s'agit en réalité d'une autorisation préalable ;

En l'espèce, le requérant sollicite une autorisation de tenue d'Assemblée Générale Ordinaire pour se mette à jour de celle de l'exercice de l'année 2010 qui n'a pu se tenir. Une telle situation n'est pas prévue par l'Acte Uniforme. Il convient de rejeter sa requête.