Nous, Madame TOURE Aminata, Vice-président délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ;

Vu l'article 548 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE ;

Par requête du 16 juillet 2013 enregistrée le 17 juillet 2013 par le Greffe du Tribunal de ce siège sous le numéro 001963, la société @MOA INFO SA, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Dominique TATY, son mandataire, sollicite la prorogation du délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire de ladite société devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos, le 31 décembre 2012.

Elle fonde sa demande sur les dispositions l'article 548 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE.

SUR CE L'article 548 de de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE dispose : « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice. Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires. Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'entre eux ».

Il ressort de ce texte que le délai de six mois, à compter de la clôture de l'exercice, prescrit pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire en ce qui concerne la société anonyme, peut faire l'objet d'une prorogation par décision judiciaire.

Toutefois, la demande aux fins de prorogation dudit délai doit nécessairement intervenir, sous peine de rejet, avant l'expiration du délai légal de six mois imparti aux actionnaires pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

En l'espèce, la société @MOA INFO SA a saisi le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan d'une requête en date du 16 juillet 2013 aux fins de prorogation du délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire de ladite société devant statuer sur les comptes de l'exercice social clos, le 31 décembre 2012.