Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2020-559 du 08 Juillet 2020 modifiant l'article 1 de la loi n°68-346 du 29 Juillet 1968 portant création du fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 de finances portant budget de l'Etat pour l'année 2020 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 1 de la loi n°68-346 du 29 juillet 1968 portant création du Fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes est modifié ainsi qu'il suit :
Art. I (nouveau) . — Il est créé un Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes, doté de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie financière.
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