LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel ;

Vu la loi de Finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021, en son article 23 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel n°CI-2021-145/A/16-11/CC/SG en date du 16 novembre 2021 relatif à la demande du Président de la République sur la possibilité de procéder par voie d'ordonnance, à la modification de certaines dispositions de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et Culturel ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel n°CI-2021-146/A/26-11/CC/SG en date du 26 novembre 2021 relatif à la demande du Président de la République tendant à vérifier, la conformité à la Constitution du projet d'ordonnance ponant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel,

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: