Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2022-536 du 13 Juillet 2022 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi de finances n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022, notamment en son article 23 ;
Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 ;
Vu l'ordonnance n°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l'investissement relevant de la catégorie 1 prévus à l'article 5 de l'ordonnance précitée, des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation des céréales et légumineuses, notamment le riz, le maïs, le mil, le sorgho et le soja, au titre de la création et du développement d'activités.
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