Art. 1 —  Il est créé un établissement public de type particulier dénommé Guichet unique de Développement des Entreprises de Côte d'Ivoire, en abrégé GUDE-CI.

Le GUDE-CI est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2 —  Le siège social du GUDE-CI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Le GUDE-CI peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays ou développer des partenariats avec des organismes représentés en régions pour optimiser son déploiement au niveau local.

Art. 3 —  Le GUDE-CI est placé sous la tutelle administrative et technique du ministère en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle économique et financière des ministères en charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat et de l'Economie et des Finances.

Les ministres de tutelle du GUDE-CI veillent à l'exercice effectif de la tutelle dans le strict respect de son autonomie.

Les règles de tutelle s'exercent sans préjudice des règles de gestion et des contrôles établies et exercées par le ministre chargé du Portefeuille de l'Etat pour l'ensemble du secteur parapublic.

Les ministres de tutelle veillent à la cohérence des orientations stratégiques du GUDE-CI avec celles définies par l'Etat pour le secteur dans lequel il opère. Ils en instruisent le Conseil de surveillance.

Les conditions et modalités de l'exercice de la tutelle administrative et technique et de la tutelle économique et financière sont précisées par les décrets d'application de la présente ordonnance.

Art. 4 —  Le GUDE-CI a pour missions de soutenir la croissance durable, la compétitivité de l'économie, l'emploi, de favoriser l'innovation, l'amorçage, le développement, la conquête des marchés extérieurs en contribuant à l'accompagnement des entreprises, à la facilitation de leur accès au financement, et à l'obtention de garanties.

Il oriente en priorité son action vers les entreprenants, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat, les régions et les communes.

Il participe au développement des secteurs porteurs de croissance et créateurs d'emplois, et accompagne la mise en œuvre de la politique économique nationale, notamment en soutenant les stratégies d'intégration des filières dans les chaînes internationales.

Ace titre, le GUDE-CI est chargé :

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de coordonner l'offre de services et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement ;

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de contribuer aux besoins de financement des investissements et des fonds de roulement ;

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de contribuer au développement économique en accordant des garanties ;

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de favoriser une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'il soutient.