Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 62/OF/11 du 05 Mars 1962 modifiant l'article 7 de l'ordonnance n°62/02/3 du 17 Janvier 1962 portant introduction du franc C.F.A. au Cameroun Occidental.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
VU la Constitution du 1er Septembre 1961,
VU l'ordonnance n° 62/OF/3 du 17 janvier 1962 portant intro-duction du franc C.F.A. au Cameroun Occidental,
ORDONNE;
Art. 1er — L'article 7 de l'ordonnance 62/OF/3 du 17 janvier 1962 portant introduction du franc C F A au Cameroun Occiden-tal est remplacé par les dispositions suivantes
Art. 7 — Toute personne qui contreviendra sciem-ment aux dispositions de la présente ordonnance ou des textes d'application avec l'intention de réaliser un gain, profit ou bénéfice pour lui-même ou autrui, sera puni d'un emprisonnement de I à 5 ans et d'une amende de 100 000 Frs à 1 000 000 de Frs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 2 — La présente ordonnance qui sera exécutée comme loi de l'Etat sera publiée selon la procédure d'urgence au journal officiel de la République Fédérale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
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