Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 62-OF-25 DU 31 Mars 1962 - MODIFIANT LES ARTICLES 2098 ET 2101 DU CODE CIVIL
(J.O.R.F.C. 1962, p. 240)
Le Président de la République Fédérale ,
Vu la Constitution et notamment son article 50 ;
Vu l'ordonnance n° 60-59 du 7 mai 1960, relative aux droits du Trésor pour le recouvrement des créances publiques,
Ordonne :
Art. premier — L'article 2098 du code civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2098 nouveau.- Le privilège du Trésor, pour les sommes qui sont dues à l'Etat ou aux collectivités publiques à titre d'impôts ou taxes et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés par les lois qui le concernent.
« Le privilège du Trésor pour ses autres créances s'exerce sur l'ensemble du patrimoine des débiteurs par préférence à tout créancier chirographaire.
« En aucun cas, le Trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. ».
Art. 2 — Le paragraphe 4 bis ajouté à l'article 2101 du code civil par l'ordonnance n° 60-59 susvisée (1) est abrogé.
Art. 3 — La présente ordonnance dont le texte sera publié au journal officiel de la république fédérale, en français et en anglais, le texte français faisant foi, sera exécutée comme loi de la république fédérale du Cameroun.
Yaoundé le 31 Mars 1962
AHMADOU AHIDJO.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement