Art. 1er —  Il est institué, à la charge de l'importateur, une taxe minimum de 5 % applicable :

1)

aux marchandises importées pour le compte des Administrations, collectivités publiques, sociétés d'Etat, entreprises publique et para-publiques ;

2)

aux marchandises importées dans le cadre des marchés publics ;

3)

à tous les produits dont les droits et taxes sont suspendus ou exemptés par le tarif des douanes ou par des actes conventionnels ou règlementaires particuliers.

Art. 2 —  -

La taxe minimum de 5 % est calculée sur la valeur imposable déclarée en douane.

Elle n'est pas cumulable avec la taxe minimum de 15 % perçue au titre de l'article 13 de l'Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements du Cameroun.

Art. 3 —  Les marchandises importées par les entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 50 de l'Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements du Cameroun, sont soumises à la taxe minimum de 5 %, créée à l'article 1er ci-dessus lorsqu'elles ne sont pas soumises à une taxation semblable.

Art. 4 —  Sont exemptés de la taxe minimum créée à l'article 1er ci-dessus :

1)

les matériels, produits et matières premières soumis au régime de la taxe unique ;

2)

les importations prévues dans le cadre de l'Acte 13/65 UDEAC-35 du 14 décembre 1965 ;

3)

les entreprises soumises au régime de la Zone Franche.