Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 91/005 DU 02 Avril 1991 complétant les dispositions de la Loi des Finances n° 89/001 du 01 Juillet 1989.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 89/001 du 1er juillet 1989 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1989-1990 ;
VU l'Ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République du Cameroun ;
ORDONNE :
Art. 1er — Les dispositions de l'article 13 (nouveau) bis, paragraphe V de la Loi des Finances suscitée portant répartition du produit des taxes d'inscription sanitaire vétérinaire et d'exploitation des productions animales et halieutiques sont complétées ainsi qu'il suit :
V - REPARTITION DU PRODUIT DES TAXES
Alinéa 1
- 30 % pour le Trésor ;
- 70 % pour les Caisses de Développement de l'Elevage et de la Pêche Maritime.
Alinéa 2 (nouveau)
Les 70 % destinés aux Caisses de Développement de l'Elevage et de
la Pêche Maritime sont prélevés à la source par les Services chargés de recouvrement et reversés directement dans lesdites Caisses.
(le reste sans changement).
Art. 2 — Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées en tant que de besoin par un acte conjoint du Ministre de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales et du Ministre des Finances.
Art. 3 — La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
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