Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 95/004 DU 07 Décembre 1995 PORTANT MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOUANIERES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 07 Février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République fédérale du Cameroun, de ses recettes de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant ;
VU la loi n° 88/007 du 15 Juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation ;
VU la loi n° 94/002 du 01 Juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995 ;
VU la loi n° 95/010 du 01 juillet 1995 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996.
ORDONNE:
Art. Premier — Il est mis en place un programme de sécurisation des recettes douanières dont l'objectif est d'améliorer :
la perception des droits et taxes de douane en limitant les possibilités de fraudes et d'évasion fiscale,
la célérité et la fiabilité des procédures,
le suivi des opérations de transit à destination des pays membres de L'UDEAC
Art. 2 — La réalisation du programme de sécurisation des recettes douanières est confiée à l'organisme chargé de l'inspection et du contrôle des marchandises à l'importation et à l'exportation, ci-après désigné "l'organisme mandataire".
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