Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 97/003 DU 28 Avril 1997 modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 96/08 du 1er Juillet 1996 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997 ;
Vu l'ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
ORDONNE
Art. 1er — Les dispositions de l'article 7 (nouveau) alinéa 2-d de l'ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 7 (nouveau). — (2) Le taux de prélèvement applicable à la banane est le suivant de 4 000 F. la tonne ».
Art. 2 — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n° 97/002 du 21 Avril 1997 modifiant certaines dispositions de la loi n° 94/002 du 1 er juillet 1994 portant loi des Finances du Cameroun.
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