Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 97/003 DU 28 Avril 1997 modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 96/08 du 1er Juillet 1996 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997 ;

Vu l'ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière

Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

ORDONNE

Art. 1er —  Les dispositions de l'article 7 (nouveau) alinéa 2-d de l'ordonnance n° 95/01 du 05 Janvier 1995 modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 7 (nouveau). —  (2) Le taux de prélèvement applicable à la banane est le suivant de 4 000 F. la tonne ».

Art. 2 —  Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n° 97/002 du 21 Avril 1997 modifiant certaines dispositions de la loi n° 94/002 du 1 er juillet 1994 portant loi des Finances du Cameroun.